Work Order Terms and Conditions - Canada (Français)

Modalités du bon de Travail

Dernière modification: May2021v1

Veuillez lire attentivement. En acceptant la prestation des services (au sens établi ci-dessous) ou en effectuant tout paiement à United pour ceux-ci, le client convient d’être lié par les modalités du bon de travail, même si celui-ci n’a pas été signé.

Terms
1. DÉFINITIONS

Aux fins de l’application des présentes, « client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme tel sur le bon de travail y compris tout représentant, mandataire, dirigeant ou employé du client; « équipement » désigne tout article identifié à ce titre sur le bon de travail; « services » s’entend des services, des réparations et des évaluations prévus sur le bon de travail et que United effectue à la demande du client; « magasin » désigne l’adresse de United indiquée sur le bon de travail; « United » désigne United Rentals of Canada, Inc.; « bon de travail » s’entend du contrat conclu entre le client et United pour la prestation des services par United, que le contrat soit conclu en personne au magasin, en ligne ou autrement, et qui intègre par renvoi les présentes modalités du bon de travail et détermine les services requis par le client. Le bon de travail intègre par renvoi les présentes modalités du bon de travail.

2. TAXES

Il incombe au client de payer toutes les taxes fédérales, provinciales et municipales applicables aux services.

3. AUTORISATION DE SIGNATURE

La personne qui signe le présent bon de travail déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a la capacité, l’autorité et le pouvoir de signer le présent bon de travail en son propre nom ou au nom du client.

4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En aucun cas, United ne peut être tenue responsable envers le client ou toute autre partie, et le client renonce à toute réclamation contre United et exonère cette dernière à l’égard des pertes, dommages ou préjudices (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ou d’autres dommages-intérêts spéciaux ou consécutifs, les dommages-intérêts découlant de dommages matériels ou de blessures corporelles ou les dommages-intérêts découlant d’un homicide délictuel) causés par les services ou l’équipement ou par suite de leur usage ou utilisation, en découlant ou y étant liés de quelque façon que ce soit. De plus, et sans que soit limité ce qui précède, United n’est pas responsable des pertes, dommages ou blessures découlant en tout ou en partie du défaut du client de mettre l’équipement à la disposition de United pour les services ou d’autoriser les autres services ou réparations recommandés par United.

5. INDEMNISATION

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED RELATIVEMENT À LA TOTALITÉ DES OBLIGATIONS, RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES OU COÛTS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UN HOMICIDE DÉLICTUEL) CAUSÉS PAR OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’USAGE, À L’UTILISATION, À L’ENTRETIEN, AUX CONSIGNES D’UTILISATION, À LA POSSESSION, À LA PROPRIÉTÉ OU AU TRANSPORT DE L’ÉQUIPEMENT, AU DÉFAUT DU CLIENT D’AUTORISER LES AUTRES SERVICES OU RÉPARATIONS RECOMMANDÉS PAR UNITED, OU À L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT APRÈS QUE UNITED L’AIT INFORMÉ QUE L’ÉQUIPEMENT (I) NE DEVRAIT PAS ÊTRE UTILISÉ; (II) N’EST PAS SÉCURITAIRE; (III) NE PEUT ÊTRE RÉPARÉ, Y COMPRIS LORSQUE CES OBLIGATIONS, RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES OU COÛTS DÉCOULENT, EN TOUT OU EN PARTIE, D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE UNITED ASSIMILABLE À DE LA NÉGLIGENCE OU À DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UN MANQUEMENT ALLÉGUÉ DANS LA PRESTATION DES SERVICES PAR UNITED. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU EN RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, PRÉSENTÉE CONTRE UNITED OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE.

6. RÉCEPTION ET INSPECTION DE L’ÉQUIPEMENT

Après la prestation de services concernant l’équipement, le client s’engage à inspecter l’équipement avant d’en reprendre possession, et l’acceptation de l’équipement par le client constitue une présomption irréfragable que le client estime, et il est réputé estimer, que l’équipement est en bon état et que les services fournis conviennent à ses besoins.

7. FRAIS DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX

Compte tenu de la nature dangereuse de certaines matières résiduelles et d’autres produits, pour se conformer aux règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière d’environnement, et à des fins de promotion d’un environnement propre, United applique des « frais de services environnementaux » à certains services. Il ne s’agit pas de frais exigés par le gouvernement. Les frais de services environnementaux ne servent pas à un usage particulier et sont utilisés à la discrétion de United. Les frais de services environnementaux représentent 2,0 % des frais facturés pour les services, y compris pour les articles, la main-d’œuvre et le déplacement, et ne peuvent être supérieurs à 99 $. Les frais de services environnementaux seront inclus sur toutes les factures de United remises au client. Le client reconnaît que les frais de services environnementaux s’appliquent à tous les articles susmentionnés et accepte de les payer.

8. AUCUNE MISE EN DÉPÔT

United n’est pas le dépositaire des biens du Client. United n’accepte d’avoir sous sa surveillance, son contrôle ou sa responsabilité aucun bien du client. United peut, sans y être tenue, ranger l’équipement dans un espace clos. L’accès du client aux locaux de United peut être assujetti à toute condition jugée raisonnablement nécessaire par United afin d’assurer l’ordre dans ses locaux. Ces mesures peuvent comprendre notamment la vérification de l’identité du client, la restriction des heures d’accès et la signature d’un registre par le client à son arrivée et à son départ des locaux. Si le client omet de récupérer l’équipement dans les sept (7) jours qui suivent la prestation de services, et/ou omet d’autoriser la prestation de services dans les sept (7) jours qui suivent la remise par United d’une estimation du coût pour ces services, il s’engage à payer les frais d’entreposage fixés par United.

9. LIMITE DES GARANTIES

UNITED S’ENGAGE À CÉDER AU CLIENT TOUTE GARANTIE OFFERTE PAR LE FABRICANT SUR LES PIÈCES INTÉGRÉES À L’ÉQUIPEMENT DANS LE CADRE DES SERVICES, DANS LA MESURE OÙ CELLE-CI PEUT ÊTRE CÉDÉE. PENDANT LA PÉRIODE DE 30 JOURS SUIVANT LA PRESTATION DES SERVICES PAR UNITED, POURVU QUE LE CLIENT FOURNISSE À UNITED UN AVIS ÉCRIT INDIQUANT EN DÉTAIL EN QUOI LESDITS SERVICES SONT INSATISFAISANTS, UNITED PEUT, À SON UNIQUE DISCRÉTION, ET COMME SEULE OBLIGATION AUX TERMES DES PRÉSENTES, EFFECTUER LES RÉPARATIONS OU LES REMPLACEMENTS NÉCESSAIRES EN RAISON DES SERVICES INSATISFAISANTS, OU REMBOURSER TOUTE SOMME QUE LE CLIENT A VERSÉE À UNITED À L’ÉGARD DESDITS SERVICES. CETTE RÉPARATION, CE REMPLACEMENT OU CE REMBOURSEMENT SERA LE SEUL RECOURS DU CLIENT EN VERTU DU BON DE TRAVAIL. UNITED DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.

10. DÉPÔT

En plus de garantir le paiement des frais facturés pour les services aux termes des présentes, le client convient que tout dépôt est réputé être une garantie donnée par le client de l’exécution pleine et entière de l’ensemble des modalités, engagements et ententes devant être respectés par le client aux termes des présentes, et en cas de violation par le client, le dépôt sera conservé et porté en déduction des dommages subis ou frais ou dépenses engagés par United par suite de ladite violation.

11. TRAVAUX D’ENTRETIEN PRÉVUS

Lorsque des travaux d’entretien sont prévus, le client convient de mettre l’équipement à la disposition d’un représentant de United à des fins de service. Lorsque l’équipement doit être entretenu dans les locaux du client, ce dernier s’engage à fournir à United un espace adéquat et sécuritaire à cette fin. Les services seront effectués pendant les heures régulières de travail, entre 7 h et 16 h, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés. Le client se verra facturer du temps de disponibilité, comme il est indiqué sur le bon de travail, s’il omet de mettre l’équipement à la disposition de United pendant les heures régulières de travail de United. Les travaux d’entretien prévus comprennent l’inspection et l’entretien général complets, mais excluent les réparations. La ventilation des services se trouve sur le bon de travail. Une évaluation de l’équipement peut être fournie au client après la réalisation des travaux d’entretien prévus. L’évaluation peut indiquer les autres services requis pour l’équipement. United peut fournir une estimation écrite pour les services et réparations non prévus dans le présent bon de travail.

12. ESTIMATION SOUS TOUTES RÉSERVES

Le client s’engage à payer les frais indiqués sur le bon de travail pour la préparation par United d’une estimation du coût des services. Si le client accepte la prestation des services qui font l’objet de l’estimation, ces frais s’ajouteront au coût des services. Les estimations sont fondées sur une inspection limitée, et d’autres services pourraient se révéler nécessaires à la suite d’une inspection plus poussée. Si le coût des services est supérieur à l’estimation, United pourrait communiquer avec le client pour obtenir son autorisation avant d’aller de l’avant.

13. PAIEMENT

Toutes les sommes exigibles indiquées sur le bon de travail sont payables en totalité avant le retour de l’équipement au client, ou dans les trente (30) jours qui suivent la remise d’une facture d’United au client, selon la première de ces éventualités. Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des sommes exigibles en vertu du bon de commande est essentiel aux activités commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de remédier aux dommages réels causés par un retard de paiement. Le client reconnaît que l’équipement ne lui sera pas remis avant qu’il ait effectué le paiement dans son intégralité. Le client et United conviennent que des frais de retard au taux le moins élevé entre deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) et le taux le plus élevé permis par les lois applicables, calculés et payables mensuellement, s’appliqueront à tout paiement en souffrance.

14. SÛRETÉ

En plus de ces mécanismes et des autres privilèges similaires dont bénéficie United sous le régime de la loi, le client accorde par les présentes à United une sûreté et un privilège à l’égard de l’équipement en garantie du paiement de toutes les sommes exigibles au titre du bon de travail. La sûreté est ou sera rendue opposable par la prise de possession de l’équipement ou, au choix de United, par le dépôt d’un ou plusieurs états de financement en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables. Par les présentes, le client nomme irrévocablement United comme fondé de pouvoir spécial aux fins de signature et de dépôt de ces états de financement en son nom. Si le client omet de payer les sommes exigibles au titre du bon de travail, United disposera de tous les droits et recours dont peut se prévaloir un créancier garanti en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables. Le client accorde également à United tous les droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables ou d’autres lois, accorder à un créancier garanti par accord ou renonciation explicite. Le client accepte de verser à United tous les frais que cette dernière pourrait engager dans la mise en application de ses droits en tant que créancier garanti, y compris ses frais juridiques.

15. ASSURANCES DU CLIENT

Le client convient de souscrire et de maintenir, à ses propres frais, une assurance adéquate couvrant la responsabilité civile, les dommages physiques et matériels, et les risques divers, notamment tous les risques de perte ou de dommages visés par l’avenant d’assurance étendue standard, pour couvrir tout dommage ou toute responsabilité découlant des services, de la manutention, du transport, de l’entretien, de l’usage, de la possession ou de l’utilisation de l’équipement. À la demande de United, le client doit lui fournir une preuve d’assurance en lui remettant un certificat d’assurance décrivant clairement la garantie souscrite sur l’équipement, étant entendu que United doit juger que le montant de garantie et la forme de l’assurance sont satisfaisants. Cette assurance doit être une assurance de première ligne par rapport à toutes les autres garanties, et doit contenir un avenant selon lequel l’assureur du client renonce à tout droit de subrogation contre United ou l’assureur de cette dernière.

16. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Il est entendu et convenu que chacune des parties aux présentes est un entrepreneur indépendant et qu’aucune d’elles n’est ni ne doit être considérée comme étant le mandataire, le distributeur ou le représentant de l’autre. Aucune des deux parties ne doit agir ou se présenter, directement ou indirectement, comme étant le mandataire de l’autre, ou d’aucune manière prendre en charge ou créer des obligations pour le compte ou au nom de l’autre.

17. AUCUNE CESSION

Aucune partie ne peut céder ni sous-traiter ses droits et obligations aux présentes sans obtenir d’abord le consentement par écrit de l’autre partie.

18. AUTRES DISPOSITIONS
  1. Interprétation du contrat. L’omission de la part de United d’exiger l’exécution rigoureuse, par le client, de toute modalité ou condition du bon de travail ou des présentes modalités du bon de travail ne devra pas être interprétée comme une renonciation de la part de United à son droit d’exiger une exécution rigoureuse. Le client a examiné attentivement le bon de travail et les présentes modalités du bon de travail, et renonce à tout principe de droit en vertu duquel toute disposition des présentes pourrait être interprétée au détriment de United parce que cette dernière a rédigé le bon de travail ou les modalités de celui-ci.
     
  2. Droits de recouvrement. Le client s’engage à payer la totalité des frais de recouvrement, des frais judiciaires, des honoraires juridiques et des autres frais engagés par United, agissant raisonnablement, aux fins du recouvrement de toutes les sommes dues au titre du bon de travail ou dans le cadre de la mise à exécution de ses modalités. Le client s’engage à payer les sommes exigibles au titre du bon de travail sans compensation, retenue, ni réclamation.
     
  3. Droit applicable. Le présent bon de travail est régi par les lois de la province ou du territoire où se trouve le magasin. Les tribunaux fédéraux et provinciaux de la province ou du territoire où se trouve le magasin ont compétence exclusive pour toutes les questions se rapportant au bon de travail et aux présentes modalités du bon de travail.
     
  4. Renonciation à un procès devant jury. Les parties renoncent à un procès devant jury.
     
  5. Renonciation à toute action collective. Le client convient que toute réclamation qu’il dépose ou procédure judiciaire qu’il intente relativement au bon de travail, aux présentes modalités du bon de travail ou aux services doit l’être individuellement, et non dans le cadre d’une action collective ou à titre de représentant des membres d’un groupe, et qu’en aucun cas, les réclamations ou les procédures judiciaires de toute personne ne peuvent être regroupées avec celles d’une autre personne. Le client s’engage à ne pas poursuivre United en tant que représentant des membres d’un groupe ou de demandeur représentant un groupe dans le cadre d’une action collective, de se joindre à une action collective, ou de participer à titre de partie adverse, de quelque façon que ce soit, à une action collective intentée contre United. Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne limite le droit du client d’intenter une poursuite à titre de demandeur individuel.
     
  6. Renseignements sur le client. Le client consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements d’identification personnels et de ses renseignements financiers conformément aux présentes. Le client fournit ses renseignements d’identification personnels et ses renseignements financiers volontairement et non dans le cadre d’une transaction par carte de crédit. Les renseignements d’identification personnels comprennent, par exemple, le nom du client, son adresse de facturation, son code postal, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et son adresse courriel. Les renseignements financiers comprennent, par exemple, le solde ou le montant de toute facture lié au bon de travail. Les renseignements d’identification personnels du client peuvent servir à la présente transaction et à toute transaction subséquente avec United, et permettre à United d’évaluer et d’améliorer ses produits et services et/ou de mettre au point de nouveaux produits ou services. Les renseignements d’identification personnels et/ou renseignements financiers du client peuvent être divulgués à des entrepreneurs, des fournisseurs de services et d’autres tiers qui soutiennent les activités de United et qui sont liés par des obligations contractuelles de préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins auxquelles United leur a divulgué ces renseignements.
19. ENTENTE INTÉGRALE / ENTENTE UNIQUE

Le bon de travail et les présentes modalités du bon de travail constituent l’intégralité de l’entente entre le client et United en ce qui concerne les services fournis pour l’équipement. Il n’existe aucune déclaration ou entente, verbale ou autre, qui n’est pas incluse dans les présentes. Les droits de United ou du client ne peuvent être modifiés et les présentes modalités du bon de travail ne peuvent faire l’objet d’une extension qu’au moyen d’un document écrit signé par United et le client. Toute mention d’un numéro de bon de commande du client sur le bon de travail ne vise qu’à simplifier les renvois pour le client. Le bon de travail l’emporte sur tout bon de commande ou autre disposition ou formulaire du client envoyé ou reçu avant ou après le bon de travail.

20. CAS DE FORCE MAJEURE

United ne peut être tenue responsable de tout retard causé par des circonstances ou des causes indépendantes de sa volonté et qui n’est pas attribuable à une faute de sa part, y compris sans toutefois s’y limiter à un incendie, une inondation, un ouragan, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ou accident, un acte de la nature, une grève ou un conflit de travail, une guerre, une insurrection, un acte de terrorisme, une émeute ou toute autre manifestation de violence, une épidémie ou une pandémie, une incapacité à obtenir les pièces ou le matériel nécessaire, ou toute loi, ordonnance ou exigence d’un organisme gouvernemental ou d’une autorité gouvernementale.

21. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes modalités du bon de travail s’avèrent illégales ou inapplicables en tout ou en partie, ces dispositions seront considérées comme étant distinctes et divisibles du reste des modalités du bon de travail, et les autres dispositions des modalités du bon de travail demeureront pleinement en vigueur et continueront de lier les parties comme si les dispositions ou les parties en question ne figuraient pas dans les modalités.

22. FRAIS DE FOURNITURES D’ATELIER

Le client accepte que le montant total de la main-d'œuvre indiqué sur le bon de travail est soumis à des frais de fournitures d'atelier de quatre pour cent (4%) qu’il accepte de payer. Les «frais de fournitures d'atelier» représentent les coûts et bénéfices pour United Rentals pour l'utilisation de fournitures d'atelier diverses en rapport avec la main-d'œuvre et les autres services fournis au client par United conformément au présent bon de commande et ne dépassent pas 75,00 $ par bon de travail.