Purchase Order Terms and Conditions - Canada (Français)

Bon de Commande Modalités et Conditions

Dernière modification: Apr2021v1

Veuillez lire attentivement. En acceptant la prestation des services (au sens donné ci-dessous) ou en effectuant un ou plusieurs paiements à United pour ceux-ci, le client convient d’être lié par les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection, même si le contrat d’entretien et d’inspection n’a pas été signé.

Read
1. DÉFINITIONS

L’expression « Contrat principal » désigne l’entente, le cas échéant, entre United et son client prévoyant la livraison de Produits ou la prestation de Services aux termes des présentes, et dont les modalités et conditions sont intégrées par renvoi aux présentes. Le terme « Produit » désigne l’équipement, les pièces, les fournitures pour entrepreneurs et les autres articles indiqués au recto du présent Bon de commande (le « Produit »). Le terme « Services » désigne les services indiqués au recto du présent Bon. Le terme « Spécifications » désigne les spécifications et les normes relatives aux Produits ou aux Services énoncées dans le présent Bon ou les spécifications généralement disponibles du Fournisseur. Le terme « Fournisseur » désigne la personne ou l’entité mentionnée comme telle au recto du présent Bon, et comprend un représentant, un mandataire, un dirigeant ou un employé du Fournisseur. Le terme « United » désigne United Rentals (North America), Inc. ou United Rentals of Canada Inc., tel que mentionné à la rubrique « Expédier à » au recto du présent Bon.

2. RECONNAISSANCE ET ORDRE DE PRIORITÉ
  1. Le Fournisseur doit accuser réception du présent Bon par écrit dans les trois (3) jours ouvrables de la réception, sauf si le Fournisseur le reçoit un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, auquel cas le Fournisseur devra accuser réception et accepter le Bon par écrit avant le jour ouvrable suivant. Si le Fournisseur propose des modifications, le présent Bon n’entrera en vigueur que lorsque United aura consenti par écrit à ces modifications. Toutefois, si le Fournisseur n’accuse pas réception du présent Bon dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception ou qu’il expédie une partie ou la totalité des Produits ou qu’il fournit des Services aux termes du présent Bon, le Fournisseur sera réputé avoir accepté le présent Bon tel que présenté. Les modalités et conditions prévues dans tout document du Fournisseur sont nulles et sans effet.
     
  2. À moins que le présent Bon soit émis aux termes d’une convention cadre d’approvisionnement entre les parties ou les membres de leur groupe, l’intégralité de l’entente entre les parties est constituée du présent Bon et de tout document qui y est intégré par renvoi comme il est mentionné aux présentes, et aucune autre acceptation, reconnaissance ou condition ne s’appliqueront. Les modifications, s’il y en a, seront faites par écrit avec le consentement réciproque des parties seulement et devront être signées par les deux parties. Les modalités et conditions du présent Bon ont préséance sur toutes modalités et conditions figurant dans les accusés de réception, factures ou autres documents similaires du Fournisseur et régissent celles-ci; cependant, en cas de conflit entre les modalités du présent Bon de commande et celles d’une convention cadre d’approvisionnement entre les parties, les modalités de la convention cadre d’approvisionnement ont préséance.
     
  3. Advenant que United ait conclu un Contrat principal et que les Produits ou Services fournis aux termes des présentes le sont dans le cadre du Contrat principal, le Fournisseur reconnaît et accepte qu’il a eu la possibilité de passer le Contrat principal en revue et il accepte d’être lié par les modalités et conditions prévues dans le Contrat principal visant les Produits ou Services fournis aux termes des présentes.
     
3. FACTURATION
  1. Le Fournisseur est tenu de transmettre une facture pour chaque expédition par l’intermédiaire d’un système électronique de commande, de facturation et de paiement par Internet fourni par l’entité désignée par United.
     
  2. Le numéro du présent Bon ainsi que le nom de l’employé ou du mandataire de United qui figure au recto du présent Bon doivent être inscrits sur toutes les factures.
     
  3. Les Produits ou Services doivent être décrits sur la facture en réitérant la description figurant dans le présent Bon.
     
  4. En ce qui concerne les Produits, toutes les composantes doivent être détaillées sur la facture, et respecter toutes les modalités de quantité, de grade, de type, de taille et de poids du Produit. En ce qui concerne les Services, le(s) type(s) de Services doivent être détaillés sur la facture.
     
  5. Les factures ne seront autorisées que si elles sont exactes et si les Produits ou Services ont été livrés à United et acceptés par celle-ci. Sous réserve de la phrase précédente, les modalités de paiement prévoient que les factures sont payables net 60 jours suivant la date de réception de la facture. Les paiements devront être effectués par prélèvement automatique via Automated Clearing House (« ACH »).
     
  6. Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour régler tout différend relatif au montant d’une facture le plus rapidement possible dans les quatre-vingt-dix (90) jours après que United ait remis au Fournisseur un avis à cet effet. Le Fournisseur doit fournir tous les documents à l’appui du montant en litige dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de United. Pourvu que United remette son avis dans les soixante (60) jours après avoir reçu la facture contestée, United ne sera aucunement tenue, au cours de la période de quatre-vingt-dix (90) jours mentionnés ci-dessous, de payer un montant contesté.
     
4. LIVRAISON ET EMBALLAGE
  1. Les modalités de livraison seront indiquées sur le Bon. Aucune livraison partielle des Produits ne peut être effectuée, sauf si United l’autorise expressément par écrit.
     
  2. Le Fournisseur accepte : (i) d’emballer, d’identifier et d’expédier adéquatement les Produits conformément aux exigences de United, des transporteurs visés et, selon le cas, du pays de destination, pour en assurer la livraison sans dommages par l’intermédiaire d’un transporteur national aérien ou routier; (ii) de dresser l’itinéraire des expéditions conformément aux directives de United; (iii) de n’imputer aucuns frais pour la manutention, l’emballage, l’entreposage ou le transport des Produits, à moins que de tels frais figurent à titre d’article sur le présent Bon; (iv) de fournir, pour chaque expédition, des bordereaux de marchandises indiquant le numéro du présent Bon ainsi que la date d’expédition; (v) d’identifier chaque colis au moyen d’une étiquette conformément aux directives de United; et (vi) de transmettre sans délai le connaissement original ou tout autre reçu d’expédition pour chaque expédition conformément aux directives de United. Le Fournisseur indiquera sur les connaissements ou autres reçus d’expédition la classification exacte des Produits expédiés conformément aux directives de United et des exigences du transporteur. L’identification figurant sur chaque paquet et l’identification des Produits sur les bordereaux d’emballage, les connaissements et les factures (lorsque requis) devront être suffisantes pour permettre à United d’identifier facilement les Produits achetés.
     
5. GARANTIE
  1. Le Fournisseur déclare et garantit que les Produits et Services : (i) seront conformes aux Spécifications; (ii) seront adéquats et suffisants pour l’usage pour lequel ils ont été achetés; (iii) seront neufs (sauf si les parties en ont convenu autrement) et de qualité marchande; (iv) seront fabriqués et livrés (dans le cas des Produits) et rendus (dans le cas des Services) conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables; et (v) n’enfreignent pas les droits de tout tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ne constituent pas une utilisation illicite des secrets commerciaux, et ne constituent pas une violation du droit à la vie privée ou à la publicité.
     
  2. Le Fournisseur garantit les Produits et Services pendant la période prévue dans la garantie standard du Fournisseur pour les Produits et Services et doit sans délai réparer ou remplacer, selon le cas, tout Produit défectueux ou non conforme aux exigences du présent Bon, ou fournir à nouveau tout Service dont la prestation est défaillante, aux frais du Fournisseur et avec un degré d’effort proportionnel à la nature du défaut ou de la non-conformité. De plus, si, dans les trente (30) jours suivant la livraison, ou si les Produits sont installés, dans les trente (30 suivant leur installation, les Produits ne fonctionnent pas essentiellement en conformité aux Spécifications (et que ce défaut ne découle pas d’un mauvais usage ou d’une mauvaise installation par United), le Fournisseur devra, dans les cinq (5) jours suivant un avis de United relativement à un tel défaut, à ses propres frais, réparer ou remplacer le Produit défectueux ou non conforme, ou le remplacer par des produits dont le fonctionnement et le rendement sont pareils ou supérieurs à ceux du Produit remplacé. Si le Fournisseur omet de le faire, United pourra, à son gré, retourner les Produits défectueux ou non conformes pour obtenir un remboursement complet de toutes les sommes versées précédemment au Fournisseur pour les Produits défectueux ou non conformes. Le Fournisseur doit rembourser à United les coûts réels qu’elle a engagés dans le cadre de la livraison et du retour de Produits défectueux ou non conformes, y compris les frais d’emballage, d’attelage, de transport et d’assurance. Le Fournisseur doit assumer tous les risques de perte ou de dommage à partir du moment où les Produits quittent le site de United et jusqu’à ce qu’ils soient retournés sur le site de United, le cas échéant. Par les présentes, le Fournisseur étend à United l’application de toutes les garanties accordées par les fournisseurs du Fournisseur, et ce dernier doit faire appliquer ces garanties au nom de United.
     
6. ASSURANCE/INDEMNISATION
  1. Le Fournisseur doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance contre les accidents du travail, une assurance responsabilité civile générale, une assurance responsabilité de produits, une assurance responsabilité civile et une assurance contre les dommages matériels pour protéger United contre les réclamations découlant des activités du Fournisseur, et selon les montants requis par United.
     
  2. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur doit prendre fait et cause pour United, les membres du même groupe qu’elle et ses successeurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, successeurs, sous-traitants, titulaires de licence, ayants droit et clients respectifs et les indemniser à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dommages-intérêts, décisions, pénalités et obligations de toute sorte (y compris les honoraires juridiques et droits non fondés sur le taux de la nation la plus favorisée) et il doit immédiatement rembourser à United et aux entités susmentionnées les réclamations, pertes, coûts, dommages-intérêts, ainsi que les frais afférents aux décisions, pénalités et obligations de toute sorte (y compris les honoraires juridiques et droits non fondés sur le taux de la nation la plus favorisée) découlant de ce qui suit : (i) la possession, l’utilisation, la vente ou la revente, le cas échéant, de Produits ou de Services (seuls ou avec d’autres articles), notamment, mais sans s’y limiter, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l’appropriation illicite de secrets commerciaux, et la violation du droit à la vie privée ou à la publicité; (ii) les lésions corporelles (y compris le décès), les dommages matériels ou tout autre dommage résultant (ou résultant prétendument), en totalité ou en partie, a) de Produits défectueux ou de Services dont la prestation est défaillante, b) de la violation par le Fournisseur de toute garantie expresse ou implicite, ou c) de la non-conformité des Produits ou des Services à une loi, une ordonnance, une règle ou un règlement, ou de la non-conformité de la fabrication, de la possession, de l’utilisation ou de la vente des Produits ou des Services; (iii) le manquement à la présente convention par le Fournisseur ou le défaut par le Fournisseur de respecter les modalités du Contrat principal; ou (iv) toute action ou omission du Fournisseur, des membres du même groupe que lui ou de leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou sous-traitants respectifs.
     
7. ANNULATIONS; MODIFICATIONS OU SUPPLÉMENTS

United peut annuler le présent Bon en tout temps moyennant un préavis au Fournisseur. Le Fournisseur ne doit apporter aucune modification à la quantité, la qualité, la description ou le prix des Produits ou des Services, et aucune surcharge pour suppléments ne sera permise, à moins qu’elle n’ait été autorisée par écrit par les deux parties aux présentes. Aucuns frais de port, de livraison express, de camionnage, de surestaries ou d’autres moyens de transport ou d’entreposage ne seront permis, à moins d’entente mutuelle entre les deux parties et d’une indication précise à cet égard dans le présent Bon.

8. EXÉCUTION ET DÉFAUT

Les délais sont de rigueur en ce qui concerne la présente opération et, en conséquence, il est convenu que si le Fournisseur omet de respecter les modalités et conditions des présentes, ou s’il ne poursuit pas le travail dans les plus brefs délais et de manière diligente, ou s’il omet d’expédier quoi que ce soit dans le délai prévu ou toute prolongation de celui ci, le Fournisseur sera déclaré en défaut, sauf que le Fournisseur ne sera pas tenu responsable ni considéré en défaut, advenant tout retard d’expédition en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions effectuées par United, d’une guerre, d’une inondation, d’un embargo, ou de conditions météorologiques particulièrement mauvaises, et en cas de retard pour de tels motifs, la date de livraison promise sera reportée d’une journée par jour de retard.

9. RECOURS EN CAS DE DÉLAI ET DE DÉFAUT

Si le Fournisseur omet ou n’est pas en mesure de remplir la totalité ou une partie de ses obligations aux termes des présentes, s’il fait une cession au profit de ses créanciers, s’il devient failli ou insolvable, ou s’il est déclaré en défaut, United pourra, à son gré, obtenir les Produits ou les Services auprès d’autres sources, au moyen d’achats sur le marché libre ou aux termes d’un contrat négocié ou autrement, auxquels cas le Fournisseur sera tenu responsable envers United de tous frais excédentaires et dommages-intérêts occasionnés par le défaut, ou United pourra choisir d’achever l’exécution des obligations du Fournisseur aux termes des présentes, auxquels cas le Fournisseur sera également tenu responsable envers United de tous frais excédentaires et dommages-intérêts occasionnés par le défaut.

10. ARBITRAGE
  1. Toute controverse ou réclamation qui découle du présent Bon ou de la violation de celui-ci, et dont les modalités de règlement ne sont pas prévues ailleurs, sera réglée par arbitrage dans le comté et l’État où est situé l’emplacement d’affaires de United qui a émis le présent Bon, conformément aux règles alors adoptées par l’American Arbitration Association. Par les présentes, le Fournisseur et United s’en remettent à la compétence et à l’arbitrage comme il est prévu aux présentes. La signification d’une demande d’arbitrage ou d’un avis d’arbitrage aux termes des présentes sera suffisante si elle est effectuée par courrier recommandé adressé à la partie à son adresse qui figure au recto du présent Bon.
     
  2. L’ouvrage ou les travaux ne doivent pas être interrompus ni retardés pendant une procédure d’arbitrage, sauf sur entente écrite entre les deux parties.
     
11. CESSION PAR LE FOURNISSEUR

Le Fournisseur ne doit pas céder le présent Bon ni céder des sommes qui sont exigibles ou qui deviendront exigibles aux termes des présentes, sans le consentement préalable écrit de United, et toute tentative de cession sans le consentement de United sera nulle et sans effet.

12. ANNULATION DES PRIVILÈGES DU CONSTRUCTEUR, ETC.
  1. Par les présentes, le Fournisseur renonce à tous les droits de privilèges ou de contrats de vente conditionnelle, et renonce également à tout droit d’enregistrer des avis à cet égard, et il accepte de faire radier, à ses propres frais, l’ensemble des avis, privilèges, ou contrats de vente conditionnelle ou charges pouvant être enregistrés contre les lieux ou toute partie de ceux-ci en raison des Produits ou des Services fournis par le Fournisseur, que l’avis ou les avis soient enregistrés par le Fournisseur ou par une autre personne employée ou autrement engagée par le Fournisseur dans le cadre de l’ouvrage ou des travaux en question, ou de la fourniture de matériaux, ou d’un ouvrier fournissant des matériaux dans le cadre de l’ouvrage, et le Fournisseur accepte par les présentes d’exonérer United à cet égard.
     
  2. Le Fournisseur accepte de faire radier et quittancer, dans les cinq (5) jours suivant un avis et une demande de United à cet égard, tout privilège enregistré relativement à l’ouvrage effectué pour United ou les matériaux fournis à celle-ci, et le Fournisseur convient en outre de rembourser United pour tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’enregistrement de tels avis ou privilèges ou du défaut d’obtenir leur radiation ou leur quittance comme il est prévu aux présentes, y compris tous les frais et honoraires juridiques raisonnables.
     
13. DIVERS
  1. Le présent Bon est régi par les lois de l’État du Connecticut sans tenir compte des principes sur les conflits de lois.
     
  2. L’invalidité de toute disposition du présent Bon n’a aucune incidence sur la validité des autres dispositions du présent Bon.
     
  3. Le Fournisseur doit se conformer à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux. Le Fournisseur informera rapidement United s'il prend connaissance d'une non-conformité à cette section ou si le Fournisseur fait l'objet d'une réclamation ou d'une demande matérielle de la part d'une Autorité gouvernementale concernant les Produits ou Services ou de toute autre façon concernant cet accord. Le Fournisseur doit également informer rapidement United si l'un des produits ou des composants de ceux-ci, fournis par le Fournisseur à United fait l'objet d'une enquête ou d'une commande qui pourrait entraîner des droits antidumping, des droits compensateurs, des mesures de sauvegarde, des quotas ou tout droit non fondé sur le taux de la nation la plus favorisée.